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Qu'est ce qu'un Agent Commercial ?

Petit descriptif du statut d'agent commercial et de ses particularités juridiques

Agent commercial, quels critères ?

Le cadre juridique

  • L'article L.134-1 du Code de Commerce définit très clairement le métier d'agent commercial.

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas de la présente loi les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Les quatre fondamentaux de l'agent commercial

  • Un secteur géographique
  • Une exclusivité
  • Une clientèle
  • Une rémunération (généralement basée sur un taux de commissions (*))

L'agent commercial est susceptible d'intervenir dans pratiquement tous les domaines d'activité (*).

L'agent, un expert de la fonction commerciale

L'agent connaît dans le détail toutes les facettes techniques des offres qu'il développe.
Expert de la relation, il connaît les processus de commercialisation qui lui permettent de traiter au mieux les attentes de ses clients.

L'agent, un chef d'entreprise au statut précis

L'agent vend pour le compte de ses mandants. Il n'est pas salarié.
Sur l'obtention de résultats concrets, l'Agent sera rémunéré par des commissions au prorata du chiffre d'affaires généré.
Le statut d'Agent commercial est soumis aux dispositions des articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
L'Agent peut exercer soit en qualité de personne physique soit sous forme de société (*).
(*) (cas particulier nous consulter)

L'agent, un entrepreneur motivé

En commercialisant les offres d'entreprises qui lui ont confié un mandat, l'agent entrepreneur assume le risque de commercialisation en lieu et place de son mandant.
Pour diversifier le risque tout en s'assurant d'un flux de recettes, régulier et en croissance. L'agent développe un portefeuille de marques au travers des diverses entreprises qu'il représente. La richesse et l'équilibre de son portefeuille, qui inéluctablement est amené à se renouveler, sont un signe de son dynamisme.

L'agent, force de vente associée

L'agent est un véritable partenaire qui s'intègre particulièrement bien dans l'équipe commerciale. Il est une véritable Force de Vente Associée au développement de l'entreprise mandante.


Vous avez des interrogations juridiques, fiscales, ou toutes autres sur la profession d'Agent Commercial ? Consultez-nous.




Source : https://www.apacfrance.com/statut-agent-commercial

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