Profitez de l'offre Diamant !
  • Votre annonce en tête de page pendant trois mois sous forme de diaporama
  • Envoi ciblé de votre annonce aux Agents Commerciaux dans votre domaine d'activité
  • Parution de votre annonce pendant trois mois
Déposez une offre Diamant
Espace Agent Commercial
Mot de passe oublié ?

Recherche de cartes pour agent commercial

 
Détails de cette actualité
Détails de cette actualité

08 Janvier 2021

TAUX TVA UNIQUE SUR FACTURES DE COMMISSIONS

 

TAUX DE TVA APPLICABLE SUR FACTURES DE COMMISSIONS EMISES AUPRES DE MANDANTS Françai.

 

A COMPTER DU 01/01/2021: UN TAUX DE TVA UNIQUE DE 20%

 

La Loi de Finances n°2020-1721 du 29/12/2020 publiée au journal officiel du 30/12/2020 a clarifié les dispositions du Code Général des Impôts telles qu'issues de la loi n°92-677 du 17/07/1992.

A compter du 1er Janvier 2021, la loi uniformise clairement le taux de TVA applicable sur les factures des agents commerciaux émises auprès de mandants français, soit 20%, et ce, quel que soit le taux de TVA applicable au produit vendu.


N.B. : Pour les factures à établir pour des sociétés Mandantes situées hors de France la règle reste inchangée. Les factures sont toujours Hors Taxe avec l'ensemble des mentions obligatoires



Source : https://www.apacfrance.com/actualites/taux-tva-unique-sur-factures-de-commissions-actu_172.html
 

Nos partenaires

précédent
  • Eovi Mutuelle
  • AXA AGIPI
  • GEPCA
  • CFDP
  • Gestacom
  • AGAURA
suivant Eovi Mutuelle
Devenir partenaire Cap Agent