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08 Janvier 2021 TAUX TVA UNIQUE SUR FACTURES DE COMMISSIONS
TAUX DE TVA APPLICABLE SUR FACTURES DE COMMISSIONS EMISES AUPRES DE MANDANTS Françai.
A COMPTER DU 01/01/2021: UN TAUX DE TVA UNIQUE DE
20%
La Loi de Finances n°2020-1721 du 29/12/2020 publiée au journal officiel du 30/12/2020 a clarifié les dispositions du Code Général des Impôts telles qu'issues de la loi n°92-677 du 17/07/1992. A compter du 1er Janvier 2021, la loi uniformise clairement le taux de TVA applicable sur les factures des agents commerciaux émises auprès de mandants français, soit 20%, et ce, quel que soit le taux de TVA applicable au produit vendu.
Source : https://www.apacfrance.com/actualites/taux-tva-unique-sur-factures-de-commissions-actu_172.html |
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