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Conditions d'utilisation

Cette page regroupe les liens qui constituent l'arborescence du site.

Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Application des conditions générales de vente

La fourniture des services par APAC, Alliance Professionnelle des Agents Commerciaux de France, proposés sur le site Internet www.capagent.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer une annonce implique l'adhésion entière et sans réserve de l'annonceur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l'APAC et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par l'annonceur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'APAC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l'APAC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

L'APAC se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Article 2 : Inscriptions

2.1 Les coordonnées que l'annonceur ou l'agent commercial (ensemble désigné par « l'utilisateur ») fournit lors de son inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l'adresse URL https://www.capagent.com (le 'Site') sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement à l'APAC toute modification pertinente concernant son inscription en nous informant à l'adresse e-mail suivante : info@capagent.com.

2.2 Lors de l'inscription, il sera choisi un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que les parties s'engagent à conserver confidentiels.

Article 3 : Informations personnelles

3.1 L'APAC s'engage à respecter les informations personnelles des utilisateurs et à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel (loi du 29 Janvier 1978 Informatique et Libertés).

Tout utilisateur peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à l'APAC qui dispose alors d'un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires.

Sauf dans les cas où APAC y serait contrainte par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, elle s'engage à ne pas divulguer les informations, fournies lors de l'inscription, à des tiers sans le consentement de l'utilisateur.

3.2 Afin de protéger l'intégrité du Site, APAC se réserve le droit de communiquer les coordonnées des utilisateurs à toute autorité publique qui l'exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre notice Données Personnelles et Cookies, que vous trouverez sur le lien suivant : mentions légales.

Article 4 : Description et Prix des Annonces

4.1 Les prestations offertes par le site www.capagent.com aux agents commerciaux sont totalement gratuites. Les dispositions qui suivent sont applicables et opposables aux Annonceurs.

Le prix applicable correspond aux types d'annonces choisis par l'annonceur parmi les trois suivantes : Offre Cristal, Offre Rubis et Offre Diamant.

4.2 Description des annonces :

· Offre Cristal : 350 € HT – la souscription à cette offre permet :

  • La publication de l'annonce pendant trois mois sur le site www.capagent.com ;
  • L'envoi de messages aux agents commerciaux ciblés susceptibles d'être intéressés ;
  • L'envoi d'un récapitulatif de toutes les annonces publiées dans la première quinzaine du mois qui suit la publication à l'ensemble des agents.

· Offre Rubis : 450 € HT – la souscription à cette offre permet :

  • La publication de l'annonce pendant trois mois sur le site www.capagent.com ;
  • L'envoi de messages aux agents commerciaux ciblés susceptibles d'être intéressés ;
  • L'envoi d'un récapitulatif de toutes les annonces publiées dans la première quinzaine du mois qui suit la publication à l'ensemble des agents ;
  • L'affichage de l'annonce dans l'encart spécial « offre rubis et diamant » présent sur les pages « Nos services » et « Mon espace » des espaces dédiés aux agents commerciaux et aux Entreprises et fabricants ;
  • L'affichage de l'annonce dans les encarts latéraux intitulés « les offres à la une » présents dans les pages « Voir les offres » et « Mon espace des Agents commerciaux ».

· Offre Diamant : 650 € HT – la souscription à cette offre permet :

  • La publication de l'annonce pendant trois mois sur le site www.capagent.com ;
  • L'envoi de messages aux agents commerciaux ciblés susceptibles d'être intéressés ;
  • L'envoi d'un récapitulatif de toutes les annonces publiées dans la première quinzaine du mois qui suit la publication à l'ensemble des agents ;
  • L'affichage de l'annonce dans l'encart spécial « offre rubis et diamant » présent sur les pages « Nos services » et « Mon espace » des espaces dédiés aux agents commerciaux et aux Entreprises et fabricants ;
  • L'affichage de l'annonce dans les encarts latéraux intitulés « les offres à la une » présents dans les pages « Voir les offres » et « Mon espace des Agents commerciaux » ;
  • La création d'une bannière publiée en haut de page sur toutes les pages du site www.capagent.com sous forme d'un diaporama défilant.

4.3 Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux ou les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé.

Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l'annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée.

Article 5 : Annonces

5.1 Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement et après validation de l'Annonce par l'APAC.

5.2 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. À défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

5.3 L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

5.4 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève l'APAC, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

5.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, l'APAC se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases...etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à la ligne éditoriale de l'APAC, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire. L'APAC se réserve le droit de refuser la publication toute Annonce, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

Article 6 : Dépôt et traitement des annonces

L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site Internet, www.capagent.com, ou par voie postale en imprimant et remplissant le formulaire de saisie.

Les annonces sont retranscrites d'après le contenu du formulaire Internet ou du formulaire adressé par courrier postal. L'annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer l'APAC de tout défaut de concordance éventuel.

La mise en ligne se fera dans un délai de 8 jours après réception du paiement (sauf mois d'août en cas de règlement par chèque ou virement bancaire).

Article 7 : Loi applicable – attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de différend pour l'interprétation, l'exécution, l'inexécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler par la voie de la conciliation ; elles pourront se faire aider dans la recherche d'un accord amiable par un ou des tiers extérieurs. Dans l'hypothèse où le différend ne serait pas résolu par la voie de conciliation dans un délai de trois mois, le différend sera porté devant les juridictions de Lyon pour les litiges avec un commerçant.

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